LOI N° 2024/012 DU 24 JUILLET 2024 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNE LE 1ER JUIN 2022 A YAOUNDE
Cameroun · LOI N° 2024/012 DU 24 JUILLET 2024 · Adoption : 24 juillet 2024
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord sur le transport aérien conclu avec le Canada. Elle constitue l'autorisation parlementaire nécessaire pour la ratification d'un traité international. La loi prévoit l'enregistrement et la publication de l'accord au Journal Officiel en français et en anglais.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2024/012
Référence
LOI N° 2024/012 DU 24 JUILLET 2024
Date d'adoption
24 juillet 2024
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 2024/012 DU2 4 JUL 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNE LE 1ER JUIN 2022 A YAOUNDE
ARTIcLE_1ºr.-Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signé le 1er Juin 2022 à Yaoundé. TA
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 JUIL 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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