LOI N° 2025/005 DU 25 AVR 2025 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPECIAUX OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 AVRIL 2024 A YAOUNDE
Cameroun · 2025/005 · Adoption : 25 avril 2025
La loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral avec la Tunisie. Cet accord prévoit la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service. L'accord a été signé le 27 avril 2024 à Yaoundé. La loi sera enregistrée, publiée d'urgence et insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2025/005
Référence
2025/005
Date d'adoption
25 avril 2025
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
4 juin 2026
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2025/005 DU 25 AVR 2025
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, SPECIAUX OU DE SERVICE, SIGNE LE 27 AVRIL 2024 A YAOUNDE
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 25 AVR 2025
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
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