Base juridique africaine
Loi · n° 2025/011

LOI N° 2025/011 DU 27 DEC 2025 PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2024

Cameroun · 2025/011 · Adoption : 27 décembre 2025

Cette loi ratifie le décret n° 2024/07425/CAB/PM du 26 décembre 2024 portant ouverture de crédits à titre d'avance pour l'exercice 2024, d'un montant de 30 milliards de FCFA. Elle ajuste les recettes et dépenses budgétaires de l'État pour l'exercice 2024, en intégrant les modifications apportées par ce décret. La loi présente également un état détaillé des réalisations budgétaires par nature de recette et par programme, ainsi que les annexes relatives à l'exécution du budget général, des…

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. - Ratification du décret portant ouverture des crédits à titre d'avance

(1) Est ratifié, le décret n° 2024/07425/CAB/PM du 26 décembre 2024 portant ouverture des crédits de F CFA 30 000 000 000 (trente milliards) à titre d'avance pour l'exercice 2024.

(2) Les crédits ratifiés à l'alinéa 1 ci-dessus sont constatés en dépenses et leur contre-partie en recettes ainsi qu'il suit :

Modification des recettes budgétaires

ImputationLibelléLFR 2024AjustementBudget modifié 2024
A- RECETTES PROPRES5 235 100 000 00030 000 000 0005 265 100 000 000
Titre I- RECETTES FISCALES4 203 000 000 00030 000 000 0004 233 000 000 000
711Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital972 010 000 00020 000 000 000992 010 000 000
712Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations340 000 000 0003 333 000 000343 333 000 000
713Impôts sur le patrimoine26 800 000 000-26 800 000 000
714Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services2 207 168 000 0006 667 000 0002 213 835 000 000
715Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales529 337 000 000-529 337 000 000
716Autres taxes et impôts sur les biens et services14 485 000 000-14 485 000 000
719Autres recettes fiscales113 200 000 000-113 200 000 000
Titre II- DONS, FONDS DE CONCOURS ET LEGS103 800 000 000-103 800 000 000
741Dons des institutions internationales52 600 000 000-52 600 000 000
742Dons des Administrations Publiques étrangères51 200 000 000-51 200 000 000
Titre III- COTISATIONS SOCIALES58 007 000 000-58 007 000 000
725Cotisations de sécurité sociale58 007 000 000-58 007 000 000
Titre IV- AUTRES RECETTES870 293 000 000-870 293 000 000
721Revenus de la propriété et du domaine de l'État autres que les intérêts702 313 000 000-702 313 000 000
Texte intégral

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