REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2026/003 DU 14 AVR 2026
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL
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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« CHAPITRE VI
DE LA PRESTATION DE SERMENT
ARTICLE 140 (nouveau).- (1) Le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment. Celle-ci intervient dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel.
(2) Il prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle, dans les formes et termes suivants :
(a) Le Président de l'Assemblée Nationale reçoit le serment après une brève allocution qui se termine par la formule suivante :
« Monsieur le Président de la République élu, vous engagez-vous sur l'honneur à remplir loyalement les fonctions que le peuple vous a confiées et jurez-vous solennellement devant Dieu et devant les hommes de consacrer toutes vos forces à conserver, protéger et défendre la Constitution et les lois de la République du Cameroun, à veiller au bien général de la Nation, à soutenir et défendre l'unité, l'intégrité et l'indépendance de la Patrie camerounaise ? »
(b) Le Président élu, debout, la main droite levée, face aux membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême, en prend l'engagement en répondant : « Je le jure ».
CHAPITRE VII
DE LA VACANCE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
« ARTICLE 142 (nouveau).- (1) En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président achève le mandat du Président de la République.
(2) a) Le Vice-Président entre en fonction dès sa prestation de serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême, réunis en séance solennelle.
b) La formule du serment est la suivante :
« Monsieur le Vice-Président de la République, vous engagez-vous sur l'honneur à remplir loyalement les fonctions de Président de la République et jurez-vous solennellement devant Dieu et devant les hommes de consacrer toutes vos forces à conserver, protéger et défendre la Constitution et les lois de la République du Cameroun, à veiller au bien général de la Nation, à soutenir et à défendre l'unité, l'intégrité et l'indépendance de la Patrie camerounaise ? »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENTLY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE A CRISE AFIRM AGE STATIONNAIRE - SEXUE PAR L'APPROVED