Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
Cameroun · Loi n° 2025/015 portant ratification de l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 qui fixe le cadre des incitations à l'investissement au Cameroun. Elle ordonne l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais de la loi de ratification.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2025/015
Référence
Loi n° 2025/015 portant ratification de l'ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
Organisation
Parlement du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
2025/015 DEC 2025 LOI N° - DU
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2025/002 DU 18 JUILLET 2025 FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Est ratifiée, l’ordonnance n° 2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l’investissement en République du Cameroun.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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