Base juridique africaine
Cameroun
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'accord vise à assurer la conservation et la gestion durable de ces stocks. La loi se compose d'un article unique qui donne cette autorisation.
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la Conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 décembre 1995.
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