Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (Ile Maurice).
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA), conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie (Ile Maurice)
Cameroun
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA). L'accord a été conclu le 18 mai 2000 à Grand-Baie, à l'île Maurice. La ratification permettra au Cameroun de devenir membre de cette agence internationale dédiée à l'assurance du commerce en Afrique.
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