Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013, à Kumamoto au Japon

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon. Elle constitue une étape législative préalable à la ratification d'un traité international. La loi se compose d'un article unique qui donne cette autorisation.