REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2026/004 DU 14 AVR 2026
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2004/004 DU 21 AVRIL 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 2012/015 DU 21 DECEMBRE 2012
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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er. - Les dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« CHAPITRE V
DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 38 (nouveau). - (1) En cas de démission, le Président de la République adresse sa lettre de démission au Président du Conseil Constitutionnel et au Vice-Président de la République.
(2) Conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 5 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel constate l'empêchement définitif du Président de la République.
(3) Le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet par le Vice-Président de la République.
(4) Le Conseil Constitutionnel statue sur le cas d'empêchement définitif à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
ARTICLE 39 (nouveau). - L'acte du Conseil Constitutionnel constatant l'empêchement définitif du Président de la République, en application des dispositions de l'article 38 ci-dessus, est publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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Yaoundé, le 14 AVR 2026
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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