# LOI N° 68/LF/19 DU 18 NOVEMBRE 1968
Relative aux associations ou syndicats professionnels non régis
par le code du travail.
# L'Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté,
# Le Président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE premier - Les personnes relevant du Statut de la Fonction publique fédérale ou fédérée et les agents de la Fonction publique du Cameroun occidental, à l’exception des membres des Forces Armées ou assimilés et des Forces de Polices, peuvent se grouper en association ou syndicat professionnels dans le cadre de la loi N°67/LF/ 19 du 12 Juin 1967 sur la liberté d’association.
ARTICLE 2.- Les associations ou syndicats professionnels prévus à l’article précédant n'ont d’existence juridique qu'à partir du lendemain du jour où ils ont été agréés par le ministre de l'Administration territoriale.
ARTICLE 3.- Les modalités d’application de la présente loi, l’organisation des associations ou syndicats de fonctionnaires et leurs conditions d’agrément seront fixées par décret.
ARTICLE 4.- Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales ou fédérées antérieures à la présente loi et notamment la deuxième phrase de l’article 36 de la loi sur la liberté d’association.
ARTICLE 5.- La présente loi applicable selon la procédure d’urgence sera publiée au journal officiel de la République Fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi fédérale.
Fait à Yaoundé, le 18 novembre 1968.
Le Président de la République Fédérale, (é)
EL HADJ AHMADOU AHIDJO