Base juridique africaine
Loi · n° Loi n° 71-DF-312

Loi n° 71-DF-312 du 17 juillet 1971 portant ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Cameroun · 71-DF-312 · Adoption : 24 avril 1971

La présente loi ratifie la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965. La convention est annexée à la loi et fait partie intégrante de celle-ci. La loi a été signée à Yaoundé le 24 avril 1971 par le Président de la République fédérale du Cameroun, El Hadj Ahmadou Ahidjo. La convention engage les États parties à éliminer toute forme de discrimination raciale et à promouvoir…

1 Nov. 1971

OFFICIAL GAZETTE OF THE FEDERAL REPUBLIC OF CAMEROON

Article unique. — Est ratifiée la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont le texte est annexé, adoptée le 21 décembre 1965 par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 20$^{e}$ session.

Yaoundé, le 24 avril 1971.

EL HADJ AHMADOU AHDJO.

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

Considérant que la charte des Nations unies est fondée sur les principes de la dignité et de l'égalité de tous les êtres humains, et que tous les États membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'organisation, en vue d'atteindre l'un des buts des Nations unies à savoir : développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;

Considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d'origine nationale;

Considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination;

Considérant que les Nations unies ont condamné le colonialisme et toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination dont il s'accompagne, sans quelque forme et en quelque endroit qu'ils existent et que la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, du 14 décembre 1960 (résolution 1514, xv de l'Assemblée générale), a affirmé et solennellement proclamé la nécessité d'y mettre rapidement et inconditionnellement fin;

Considérant que la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963 (résolution 1904, xviii de l'Assemblée générale), affirme solennellement la nécessité d'éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d'assurer la compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine;

Convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que rien ne saurait justifier, oh que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie, ni en pratique;

Réaffirmant que la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l'origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un même État;

Convaincus que l'existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de toute société civilisée;

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