RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989
- la loi n° 92/004 du 14 août 1992
- la loi n° 93/001 du 16 août 1993
- la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002
- la loi n° 2014/016 du 09 septembre 2014
Publié par le Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale
Sommaire
Chapitre I :
Dispositions générales 7
Chapitre 2 :
Des conditions d’exercice du mandat de Député \_ 7
Chapitre 3 :
De la constitution de l’Assemblée Nationale \_15
Chapitre 4 :
Du bureau définitif de l’Assemblée Nationale \_\_17
Chapitre 5 :
Des groupes parlementaires. 21
Chapitre 6 :
Des commissions 23
Chapitre 7 :
Du dépôt des projets de loi et proposition de loi ou de résolution. 41
Chapitre 8 :
Du règlement de l’ordre du jour. 43
Chapitre 9 :
De l’organisation des débats 47
Chapitre 10 :
De la tenue des séances 49
Chapitre 11 :
De la procédure de discussion en séance plénière. 57
Chapitre 12 :
De l’adoption des questions soumises à l’Assemblée Nationale et du mode de votation — 71
Chapitre 13 :
De la délégation du droit de vote. 77
Chapitre 14 :
Des moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée Nationale 81
Chapitre 15 :
De la police intérieure de l'Assemblée Nationale — 95
Chapitre 16 :
Des sanctions disciplinaires 99
Chapitre 17 :
Des services administratifs de l’Assemblée Nationale -107
Chapitre 18 :
Du traitement des Députés. 113
Chapitre 19 :
De la modification du Règlement Intérieur —121
Chapitre 20 :
Dispositions finales 123
CHAPITRE er
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I.- La présente loi porte Règlement Intérieur de l'’Assemblée Nationale.
ARTICLE 2.- Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de «Député».
ARTICLE 3.- (1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l’ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin.
(2) Au début de chaque législature, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire, le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel. (3) Chaque année, l'Assemblée Nationale tient trois (03) sessions ordinaires d'une durée maximale de trente (30) jours chacune.
(4) L'année législative de l'Assemblée Nationale est arrimée à l’année civile. (5) La première session ordinaire de l'Assemblée Nationale s'ouvre au mois de mars, la deuxième au mois de juin et la troisième au mois de novembre. (6) Après concertation avec le Bureau du Sénat et consultation du Président de la République, la date d'ouverture de chaque session est fixée par Arrêté du Bureau de l’Assemblée Nationale. (7) L'Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire, pour une durée maximale de quinze (15) jours,sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers des Députés.