Base juridique africaine
Loi · n° 70/LF/10

LOI N°70/LF/10 du 20 MAI 1970 INSTITUANT L'ORDRE DU MERITE SPORTIF

Cameroun · 70/LF/10 · Adoption : 20 mai 1970

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi institue au Cameroun un Ordre du Mérite Sportif destiné à récompenser les personnes s'étant distinguées par leur contribution exceptionnelle au développement de l'éducation physique et des sports. Elle fixe les conditions d'attribution (nationalité, âge de 25 ans, droits civils et politiques), les modalités de nomination annuelle par arrêté du Président de la République sur proposition du ministre chargé des Sports, ainsi que les trois grades (bronze, argent, or) avec leurs conditions…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté

Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Article premier : Il est institué au Cameroun un Ordre du Mérite Sportif destiné à récompense les personnes qui se sont distinguées par leur contribution exceptionnelle au développement de l'Education Physique et des Sports et de toutes les activités qui s'y rattachent au Cameroun et dans le cadre des relations internationales.

Article 2- Peuvent obtenir le Mérite Sportif, les candidats de nationalité camerounaise ou étrangère, remplissant les conditions exigées.

Article 3- Les nominations ont lieu chaque année le 1er janvier et le premier octobre.

Dans l'intervalle des promotions, cette distinction ne pourra être décernée qu'à titre exceptionnel, sur décision du Président de la République Fédérale.

Article 4- Les nominations sont prononcées par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Sports.

Article 5 - Les candidats au Mérite Sportif doivent être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 6- Il pourra être dérogé à la condition d'âge fixé à l'article 5 ci-dessus, lorsqu'il s'agit de candidat ayant rendu des services exceptionnels au développement du sport.

Article 7- Le Mérite Sportif peut être décerné à titre posthume.

Article 8- L'Ordre du Mérite Sportif comprend 3 grades :

-Mérite Sportif de 3ème classe (Médaille de Bronze) qui est accordé aux

candidats remplissant les conditions fixées par les articles 2, 5, et 6 ci-dessus.

  • Mérite Sportif de 2ème classe (Médaille d'Argent) accordé aux candidats titulaires du Mérite Sportif de 3ème classe depuis 5 ans au moins.
  • Mérite Sportif de 1ère classe (Médaille d'Or) décerné aux candidats titulaires du Mérite Sportif de 2ème classe depuis au moins 5 ans.

Article 9 - Le contingent maximum annuel est fixé par décret.

Article 10 - La médaille d'Or et la médaille d'argent peuvent également être décernées à titre exceptionnel dans le cas de candidats justifiant de services extraordinaires.

Article 11 - Pendant un an après la publication de la présente loi, des promotions pourront être établies dans chacune des classes du Mérite Sportif, sans distinction d'ancienneté dans la classe.

Article 12 - L'insigne de l'Ordre du Mérite Sportif est une médaille de 30 mm de diamètre présentant à son envers une tête de lion encadrée de deux palmes et surmontée par les trois cercles sportifs aux couleurs camerounaises : à son revers l'inscription centrale « Mérite Sportif » est entourée en exergue par l'inscription « REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN » « PAIX-TRAVAIL-PATRIE ».

La Médaille est suspendue à un ruban moiré d'une largeur totale de 34 mm, de couleur verte portant deux étoiles en son centre et bordé de chaque côté par deux raies rouge et jaune, de 3 mm chacune comportant :

  • Une rayure verticale jaune pour le mérite de 3ème classe ;
  • deux rayures verticales jaunes pour le mérite de 2ème classe ;
Texte intégral

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