REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
Modifiée Par La Loi N°77/2 Du 13-7-1977 Modifiée Et Complétée Par La Loi N°90/057 Du 19/12/90. Modifiée Par La Loi N°92/003 Du 14/08/92 Modifiée Par La Loi N°95/... Du 08/08/95
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté;
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE PREMIER
CHAPITRE UNIQUE :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article premier. — La commune est une collectivité publique décentralisée et une personne morale de droit public.
Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Elle gère les affaires locales sous la tutelle de l'Etat en vue du développement économique, social et culturel de ses populations.
Article 2 . — La commune est urbaine ou rurale.
La commune urbaine est celle dont le ressort territorial se réduit à une agglomération urbanisée. La commune rurale est celle dont le ressort territorial s'étend à la fois sur des agglomérations urbanisées on non et sur des zones rurales.
Article 3 à 5: abrogés par la Loi 92/003 du 14.8.92
Article 6. — Les communes peuvent s'associer en syndicats de communes dans les conditions fixées par la présente loi.
Article 7. — Le Président de la République peut décider le regroupement temporaire ou définitif de plusieurs communes. Au sens de la présente loi, le regroupement définitif des communes est appelé fusion de communes.
Article 8 . — L'Etat assure une tutelle générale sur les communes et syndicats de communes.
Les modalités d'exercice de cette tutelle sont définies par décret.
Article 9 . — L'autorité de tutelle a notamment pour mission:
- De provoquer toutes dispositions d'ordre administratif, économique et social propres à assurer le
développement harmonieux des communes.
- De définir et faire appliquer des méthodes de travail permettant d'accroître le rendement et
d'améliorer la qualité des services communaux.
- De promouvoir la formation et le recyclage du personnel communal.
- De contrôler le fonctionnement du conseil municipal et de l'administration communale.
Article 10. — L'autorité de tutelle peut créer au sein d'une commune des délégations municipales dont elle fixe les attributions.
Ces délégations municipales n'ont ni l'autonomie financière, ni la personnalité juridique.
Article 11. — En cas de modification des limites territoriales d'une commune, l'actif et le passif des communes concernées sont réglées par acte de l'autorité de tutelle. S'il y a partage, l'autorité de tutelle nomme une commission au sein de laquelle les conseils municipaux intéressés sont obligatoirement représentés.
TITRE II
DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT.
CHAPITRE PREMIER
FORMATION
Article 12 .- abrogé par Loi n°92/002 du 14.8.1992 (Article 2)
Article 13 .- abrogé par Loi n°92/002 du 14.8.1992 (Article 4)
Article 14 .- abrogé par Loi 92/003 du 14.8.92 (Article 14)
Article 15 .- La modification des limites territoriales d'une commune peut entraîner, selon l'ampleur de ses conséquences, le renouvellement partiel ou total du conseil municipal.
II en est de même du regroupement temporaire ou de la fusion de plusieurs communes.
Le conseil municipal ainsi élu doit être renouvelé conformément aux dispositions de l'Article 14 ci-dessous.