PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Paix – Travail – Patrie
ARTICLE 1ER - Tout Agent de l'Etat, d'une collectivité publique locale, d'un établissement ou organisme public ayant la qualité d'administrateur de crédits, tout commissaire aux comptes, censeurs ou commissaire du gouvernement auprès d'une entreprise d'Etat quel qu'en soit le statut, qui se rend coupable d'une des irrégularités prévues aux articles 3, 6, et 7 ci-dessous, est passible d'une amende spéciale prononcée conformément à la présente loi. Il peut en outre être constitué débiteur envers la personne morale concernée du montant des engagements non appuyés des justifications requises.
ARTICLE 2- Sont réputés entreprises d'Etat au sens de la présente loi :
a) Les sociétés dont l'Etat ou la collectivité publique locale sont actionnaires exclusives ;
b) Les organismes ou établissements publics à caractère industriel et commercial ;
c) Les sociétés d'économie mixte à participation majoritaire de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des entreprises visées ci-dessus en (a) et (b) ;
d) Les sociétés présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale quelle que soit la participation de la puissance publique ou de ses entreprises et dont la liste est fixée par le décret.
CHAPITRE I : DES IRREGULARITES
SECTION 1 : DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ARTICLE 3 – Est considéré comme irrégularité au sens de la présente loi, toutes fautes de gestion préjudiciables aux intérêts de la puissance publique notamment :
a) Engagement d'une dépense sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet ;
b) Engagement d'une dépense sans crédits disponibles ou délégués ;
c) Engagement d’une dépense sans pièces justificatives suffisantes ;
d) Engagement d’une dépense sans visa, autorisation ou réquisition préalable de l’autorité compétente ;
e) Engagement d’une dépense ou certification des pièces sans justifications de l’exécution des travaux, fourniture de biens et prestation de services ;
f) Recrutement et emploi effectif d’un agent sans intervention du contrôle budgétaire ;
g) Recrutement d’un agent en infraction à la réglementation du travail en vigueur ;
h) Modification irrégulière de l’affectation des crédits ;
i) Appels à la concurrence, lettres de commande et achats effectués en infraction à la réglementation sur la passation des marchés publics ;
j) Utilisation à des fins personnelles des agents ou des biens de l’Etat et des collectivités publiques lorsque ces avantages n’ont pas été accordés par les lois et règlements.
ARTICLE 4 – Si l’engagement de la dépense est soumis à la procédure du bon d’engagement consécutive aux exigences de la mécanisation de la comptabilité, la responsabilité de l’agent ne peut être mise en cause à moins qu’il soit prouvé qu’il y a eu fraude de sa part pour échapper aux contrôles ;
ARTICLE 5 – Les agents mis en cause sont déchargés de leurs responsabilités s’il est établi qu’ils ont agit sur ordre écrit de leurs supérieurs hiérarchiques dont la responsabilité se substitue dans ce cas à la leur.
SECTION 2 : DES ENTREPRISES D’ETAT