REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
L’ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er (1) La comptabilité matières publique est constituée par l’ensemble des règles d’ordre législatif, règlementaire ou résultant des usages concernant les opérations d’acquisition, de maniement et d’aliénation des biens corporels meubles et immeubles, durables et consomptibles, en service, en approvisionnement ou en position d’attente, appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics et collectivités publiques.
(2) Les établissements publics et collectivités publiques visés à l’alinéa ci- dessus sont ceux que la loi et les règlements soumettent à l’obligation de tenir la comptabilité publique.
ARTICLE 2 – La comptabilité matières fait partie intégrante de la comptabilité publique.
ARTICLE 3 – tous les biens corporels meubles et immeubles faisant partie du patrimoine de l’Etat et des établissements et collectivités publics sont pris en compte par numéro de nomenclature sommaire ainsi qu’il suit :
‐ Nomenclature Sommaire n°1 : (NS-1)= matériel des Forces armées et police ;
‐ Nomenclature Sommaire n°2 : (NS-2)= biens corporels meubles des administrations civiles, des collectivités et des établissements publics ;
‐ Nomenclature Sommaire n° 3 (NS-3)=biens corporels immeubles bâtis et non bâtis.
La codification, l’identification et les modalités de classement des matériels par numéro de classement des matériels par numéro de nomenclature sont fixées par décret.
CHAPITRE II : DU CONTRÖLE DE LA COMPTABILITE MATIERE
ARTICLE 4 – La comptabilité matière fait l’objet d’un contrôle permanent dont les modalités sont fixées par décret.
ARTICLE 5 – Les ordonnateurs matières et les comptables matières concourent à l’exécution du budget par la réalisation des opérations de gestion du patrimoine de l’Etat.
Les fonctions d’ordonnateurs matières sont incompatibles avec celles de comptable matières, et vice-versa.
ARTICLE 6 – L’ordonnateur du budget auquel est imputée la dépense est ordonnateur principal des matériels acquis.
On distingue en outre :
‐ Les ordonnateurs matières secondaires.
‐ Les ordonnateurs matières délégués.
ARTICLE 7 – Sont ordonnateurs matières, les gestionnaires de crédits ayant pouvoir de décision et de direction des opérations d’acquisition, de maniement ou d’aliénation des biens corporels meubles et immeubles visés par la présente loi.
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES COMPTABLES MATIERES
ARTICLE 8 – Les sanctions prévues par les lois et règlements régissant les comptables publics du Trésor sont applicables aux comptables matières.
Les modalités de la tenue des livres, de la reddition des comptes, du dépôt de cautionnement, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables matières sont fixées par décret.
ARTICLE 9 - (1) Sans préjudice des poursuites judiciaires pour usurpation de titre ou de fonction prévue par la loi pénale, peut être condamnée à une amende calculée suivant l’importance et la durée de l’exercice illicite des fonctions de comptables matières, de commissaires – priseurs ou de tiers détenteur, toute personne qui, sans avoir qualité s’ingère dans les opérations à charge ou à décharge, d’aliénation ou de