Base juridique africaine
Loi · n° 76/8

Loi N° 76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République unie du Cameroun

Cameroun · 76/8 · Adoption : 8 juillet 1976

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi camerounaise modifiant et complétant la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République unie du Cameroun. Elle redéfinit les fêtes légales religieuses (Ascension, Vendredi-Saint, Assomption, Noël, fin de Ramadan, fête du Mouton) et précise les pouvoirs du Président de la République pour déclarer fériés certains jours. Elle fixe les règles de chômage obligatoire selon les fêtes civiles ou religieuses et l'âge des travailleurs, et prévoit la possibilité de…

REPUBLICUE UNIE DU CAMEROUN PAIF - TRAVAIL - PATRIE

Loi N° 76/8 DU 8 JUIL 1976

L'ASSEMBLÉE NATIONALE a délibéré et adopté :

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

...

ARTICLE PREMIER. - Les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixent le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 3 (nouveau). - Sont considérées comme fêtes légales religieuses et célébrées comme frites, les fêtes d'inspiration religieuse ci-après :

  • l'Ascension
  • le Vendredi-Saint
  • l'Assomption (15 sont)
  • la Mort (25 décembre)
  • la Fête de Fin de Ramadan (Épudié Soumaé)
  • la Fête du Mouton (Épudié Laibacp).

Article 4 (nouveau). - Le Président de la République peut par arrêté déclarer fêté :

(1) Le jour consécutif à une fête légale religieuse lorsqu'elle est célébrée un dimanche ou un jour férié ;

(2) La veille ou le lendemain d'une fête légale, lorsque la fête considérée est célébrée un vendredi ou un mardi.

(3) Un jour autre que ceux visés aux articles 3, 3 et 4, alinéas 1er et 2, de la présente loi, lorsque les circonstances l'exigent et notamment en raison de l'importance d'un événement d'intérêt national.

Article 5 (nouveau). - Sous réserve des dispositions des articles 6 et 8 ci-après, le chômage est obligatoire pour l'ensemble des travailleurs, les jours de fêtes légales civiles et pendant les jours déclarés fériés en application de l'article 4 alinéa 2 ci-dessus.

Il n'est pas obligatoire les jours de fêtes légales religieuses et pendant les jours déclarés fériés en application des alinéas 1er et 2 de l'article 4 de la présente loi, pour les travailleurs âgés de plus de 18 ans.

ARTICLE 2. - Lorsque les circonstances l'exigent, le Président de la République peut déclarer la journée continue sur tout ou partie du territoire.

ARTICLE 3. - La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis au Journal Officiel en français et anglais.

REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN FAIX - TRAVAIL - PATRIE

LOI N° 71/5 DU 7 DEC. 1973

fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun.

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté :

Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit :

  • 1 -

Article 1er - Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi.

Elles se répartissent en deux catégories :

a) les fêtes légales civiles ; b) les fêtes légales religieuses

Les jours de fêtes légales sont fériés et chômés dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente loi.

Article 2 - Sont considérées comme fêtes légales civiles et célébrées comme telles sur l'ensemble du Territoire de la République Unie du Cameroun, les fêtes d'inspiration civile ci-après :

  • Jour de l'an (1er janvier)
  • Fête de la Jeunesse (11 février)
  • Fête du Travail (1er Mai)
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter