LOI N° 80/21 DU 14 JUIL 1980
modifiant et complétant certaines disposltions de 1'Ordonriance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régIme foncler.
L'ASSEMBLEE NATICNALE A DELIBERE ET ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULCUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1er.- Les dispositions de l'article 10 (nouveau) de l'ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/1 du 10 janvler 1977, sont modiflées et remplacées par les nouvelles dispositions cl-après :
"ARticle 10 (nouveau).-
(1) Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère désirar:t Investir au Cameroun ainsl que les missions diplomatiques et consulaires et les organisations Internationales peuvent conclure des baux ou acquérir des propriétés immobilières, sauf dans les zones frontaltères.
Les actes établis à cet effet doivent, à pelne de nullité, être revêtus :
- du visa du Ministre chargé des Domaines en ce qui concern. les particutlers ;
- du visa du Ministre des Affalres Etrangères et du Ministr: chargé des Domaincs en ce qui concerne les misslons diplcmatiques ot consutaires et les organisations Internatior:- les.
(2) Toutefois, l'acquisition des proprlétés Immobllières par les mission_ diplomatiques et consulaires accréditées au Cameroun ne peut être autorisée que sous condition de réciprocité. La superficle totale
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cessible ne saurait dépasser 10 000 m2 pour chaque m/sslon, sauf dérogation spéciale accordée par le Gouvernement.
(3) En cas de revente, l'Etat jouit d'un droit de préemption sur le rachat de l'Immeuble compte tenu du prix initial, de la mise en valeur réalisée et de l'amortissement. Les actes établis à cet effet doivent. à peine de nullité, être soumis au visa préatable du Minlstre charc des Domaines. (4) Les acquisitions vlcies cl-dessus n'entrafnent pas l'allénation des ressources du sous-sol."
ARTICLE 2.- La présente lol sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en frar,ais et en anglais./-
YAOUNDE, 1e 14 JUIL 1980
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
AHMADOU AHIDJO
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION
F. x. MBOUYOM