Article 1er.- La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l'exercice et l'organisation de la profession de pharmacien.
TITRE I – DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Chapitre 1 – DES CONDITIONS DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Article 2.- (1) Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre.
(2) Le pharmacien en service dans l'administration ou le secteur privé est soumis :
- au secret professionnel ;
- au Code de déontologie de la profession, adopté par l'ordre puis approuvé par l'autorité de tutelle ;
- aux dispositions statutaires de l'Ordre National des Pharmaciens.
Chapitre 2 –DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN CLIENTELE PRIVEE.
Section 1 – Conditions d'exercice
Article 3.- (1) L'exercice de la profession en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l'Ordre dans les conditions fixées par la présente loi.
(2) Le Conseil statue également sur les demandes de changement de résidence professionnelle ou d'aire géographique d'activité, ainsi que de reprise d'activité après interruption à la suite d'une sanction disciplinaire, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 4.- Les autorisations accordées par le Conseil de l'Ordre doivent être conformes à la carte sanitaire établie par voie réglementaire. Toute autorisation accordée en violation de la carte sanitaire n'est nulle et de nul effet.
Article 5.- Nul ne peut exercer la profession de pharmacien en clientèle privée s'il ne remplit les conditions suivantes :
- justifier d'une (01) année de pratique effective auprès d'une administration publique ou d'un organisme privé à l'intérieur du territoire national ou à l'étranger ;
- produire une lettre de libération lorsqu'il occupe un emploi salarié ou est assistant
d'un pharmacien exerçant en clientèle privée ;
- produire une police d'assurance couvrant les risques professionnels ;
- avoir payé toutes les cotisations dont il est redevable envers l'Ordre.
Article 6.- Sauf convention de réciprocité, le pharmacien de nationalité étrangère ne peut exercer à titre privé au Cameroun.
Article 7.-(1) Les dossier d'agrément sont déposés en deux exemplaires par le postulant au Conseil de l'Ordre contre récépissé.
(2) Le Conseil de l'Ordre est tenu de se prononcer sur les dossiers d'agrément dont il est saisi, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur dépôt.
(3) La décision du Conseil de l'Ordre est soumise à l'approbation préalable de l'autorité de tutelle, dès le premier jour ouvrable suivant cette décision. L'autorité de tutelle dispose d'un délai de trente (30) jours pour se prononcer. Passé ce délai, la décision du Conseil de l'Ordre devient exécutoire et doit être notifiée au postulant.
(4) Dans tous les cas, passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du dépôt du dossier, le silence gardé par le Conseil de l'Ordre vaut acceptation de la demande du postulant qui peut alors s'installer.
(5) Toute décision de rejet doit être motivée.