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Loi · n° 90/040

LOI N° 90 / 040 DU 10 A0UT 1990 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'URBANISTE

Cameroun · 90 / 040 · Adoption : 10 août 1990

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 90/040 du 10 août 1990 réglemente l'exercice et l'organisation de la profession d'urbaniste au Cameroun. Elle soumet l'exercice de la profession à l'inscription au tableau de l'Ordre national des urbanistes et encadre l'exercice en clientèle privée (autorisation du Conseil de l'Ordre, conditions de nationalité, assurance professionnelle, incompatibilités, sociétés civiles professionnelles). Elle organise l'Ordre national des urbanistes (assemblée générale, conseil de l'Ordre,…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont

la teneur suit :

Article 1er.- La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l'exercice et l'organisation de la profession d’urbaniste.

TITRE I DE LA PROFESSION D'URBANISTE

CHAPITRE I DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'URBANISTE

Article 2.- (1) Nul ne peut exercer la profession d’urbaniste s'il n'est inscrit au tableau de l’Ordre national des urbanistes.

(2) Toutefois, peut exercer la profession d’urbaniste au Cameroun, l’urbaniste de nationalité étrangère remplissant les conditions supplémentaires suivantes :

  1. n’avoir pas été radié de l’Ordre des urbanistes de son pays d’origine ou de tout autre pays ou il aurait exercé auparavant ;
  2. être recruté, sur contrat, ou en vertu d’un accord de coopération, pour le compte exclusif de l'Administration ;
  3. servir pour le compte d’un cabinet d’urbaniste agréé.

Article 3.- L’urbaniste en service dans l’Administration ou exerçant en clientèle privée est soumis :

  1. au secret professionnel ;
  2. au code de déontologie de la profession adopté par l'Ordre national des urbanistes puis approuvé par l’autorité de tutelle ;
  3. aux dispositions statutaires de l’Ordre national des urbanistes

CHAPITRE II DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'URBANISTE EN CLIENTELE PRIVEE

SECTION I DES CONDITIONS D'EXERCICE

Article 4.- L'établissement ou l’exercice de la profession d’urbaniste en clientèle privée consiste, pour l’urbaniste, à équiper et à utiliser, pour son compte personnel, un cabinet de travail ou il procède à l’accueil de ses clients aux fins d’accomplissement des prestations de sa profession.

Article 5.- (1) L’exercice de la profession d’urbaniste en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l’Ordre national des urbanistes dans les conditions et modalités fixées par la présente loi.

(2) Le Conseil de l'Ordre national des urbanistes statue également sur les demandes de changement de résidence professionnelle et de reprise d’activité après interruption à la suite d’une sanction disciplinaire, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 6.- Nul ne peut exercer la profession d’urbaniste en clientèle privée s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

  1. être de nationalité camerounaise et jouir de ses droits civiques ;
  2. être inscrit au tableau de l’Ordre ;
  3. justifier d’une année de pratique effective auprès d’une administration publique, d'un organisme privé ou d’un cabinet d'urbaniste, tant à l'intérieur qu'à l’extérieur du pays ;
  4. produire une lettre de libération lorsque le postulant occupe un emploi salarié ou est assistant d’un urbaniste exerçant en clientèle privée ;
  5. être de bonne moralité ;
  6. produire une police d’assurance couvrant les risques professionnels ;
  7. être en règle vis-à-vis de l’Ordre national des urbanistes dans le paiement des cotisations.

Article 7.- (1) L'urbaniste de nationalité étrangère ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privée qu'en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.

Texte intégral

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