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Loi · n° 90/041

LOI N° 90 /041 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISAIION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

Cameroun · 90 /041 · Adoption : 10 août 1990

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi organise l'exercice et la profession d'architecte au Cameroun. Elle soumet l'exercice de la profession à l'inscription au tableau de l'Ordre National des Architectes et encadre l'exercice en clientèle privée (autorisation du Conseil de l'Ordre, conditions de nationalité, assurance, incompatibilités, sociétés civiles professionnelles). Elle réprime l'exercice illégal, crée et organise l'Ordre National des Architectes (assemblée générale, conseil, inscription au tableau, discipline).

LOI N° 90 /041 JL 10 ADUT 1990

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article ler La présente loi et les textes pris pour son application réglementant l'exercice et l'organisation de la profession darchitecte

TTIRE I

DE :'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

CHADTPDE I - DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION

D'ARCHITECTE

Article 2 - (1) Nul ne peut exercer la profession d'architećte s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre National des Architectes

(2) Toutefois. peut exercer la profession d'architecte au Cameroun. l'architecte de nationalité étrangère remplissant les conditions supplémentaires suivanteu

\- n avoir pas été radié de L Ordre des Architectes de son pays d'origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant :

\- être recruté sur contrat. ou en vertu d'un accord de coopération. pour le compte exclusit de l'Administration ; - servir pour le compte d un cabinet d'architecte agréé.

Article 3.- L'architecte en service dans 1'administration ou exercant en clientèle privée est soumis :

: au secret professionnel au code des devoirs professionn:is de l'architecte fixé par voie réglementaire . aux dispositions statutaires de l'Ordre National des Architectes

CHAPITRE II.- DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE EN

CLIENTELE PRIVEE

SECTION I : DES CONDITIONS D'EXERCICE

Article 4.- L'établissement ou l'exercice de la profession drarchitecte en clientèle privée consiste, pour l'architecte, à équiper et à utiliser, pour son compte personnel, un cabinet de travail où il procède à l'accueil de ses clients aux fins d'accomplissement des prestations de sa profession.

Article 5. . (1) L'exercice de la profession d'architecte en clientele privée est soumise à une autorisation délivrée par le Conseil de l'Ordre National des Architectes dans les conditions et modalités fixées par la présente loi

(2) Le Conseil de l'Ordre National des Architectes statue également sur les demandes de changement de résidence professionnelle, et de reprise dactivité après interruption à la suite d'ur sanction disciplinaire, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 6.- Nul ne peut exercer la profession d'architecte en clientèle privée s'il ne remplit les conditions suivantes :

civiques : - être de nationalité camerounaise et jouir de ses droits - ¿tre inscrit au tableau de l'ardre : justirier d'une année de pratique effective auprès d'une administration publique, d'un organisme privé ou d'un cabinet d'architecte, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays ; - produire une lettre de libération lorsgue le postulant occupe un emploi salarié ou est assistant d'un architecte exerçant en clientèle privée ;

\- être de bonne moralité :

professionnels ; / - produire une police d'assurance couvrant les risque

\- être en règle vis-à-vis de l'Ordre National des Architectes dans le paiement des cotisatios.

Article 7.- (1) L'architecte de nationalité étrangère ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privée qu'en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus. u

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