L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier.-
- Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel direct et
secret.
- Ils sont rééligibles.
- L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement tous les cinq (5) ans.
- L’élection a lieu au plus tard le dernier dimanche qui précède l’expiration des pouvoirs de
l’Assemblée.
- Le mandat des députés à l’Assemblée Nationale commence le jour de l’ouverture de la session
ordinaire qui suit le scrutin.
- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi suivant la
proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel.
Article 2. – Le nombre de sièges est fixé à cent quatre vingt (180).
Article 3. – Le département constitue la circonscription électorale. Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions pourront faire l’objet d’un découpage spécial par voie réglementaire.
Article 4.- Un décret fixe le nombre de députés représentant chaque circonscription en fonction du chiffre et de la répartition de la population sur l’ensemble du territoire national.
Article 5. –
- L’élection se fait au scrutin de liste, sans vote préférentiel ni panachage.
- toutefois, dans les circonscriptions où il n’y a qu’un seul siège à pouvoir, l’élection se fait au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.
- Chaque parti politique existant légalement présente une liste complète comportant autant de
candidats choisis parmi ses membres qu’il y a de sièges à pourvoir.
- La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la
circonscription concernée.
Article 6. –
- L’élection a lieu au scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de
représentation proportionnelle.
- A l’issue du scrutin :
a) Dans les circonscriptions à scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix ; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu ;
b) Dans les circonscriptions à scrutin de liste :
- Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle se voit attribuer la
totalité des sièges à pourvoir ;
- Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des
sièges se fait de manière suivante :
la liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ; en cas d’égalité des voix entre deux ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d‘âge la plus élevée ;
le restant des sièges est réparti aux autres listes par application de la représentation proportionnelle au plus fort reste ; en cas d’égalité des voix, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sera privilégiée ;