Base juridique africaine
Loi · n° 99/015

LOI N° 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN MARCHE FINANCIER

Cameroun · 99/015 · Adoption : 22 décembre 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi crée et organise un marché financier au Cameroun destiné aux transactions sur valeurs mobilières privées et titres publics. Elle définit les valeurs mobilières, les services d'investissement et les conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement. Elle encadre l'appel public à l'épargne et institue une Commission des marchés financiers dotée de pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés.

Article 2. Au sens de la présente loi et de ses textes d’applications, on entend par :

a) « commission des marchés financiers », l’organisme de contrôle et de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement du marché et doté de pouvoirs d’enquête et de sanction.

b) « prestataires de services d’investissement », les intermédiaires de marché ayant reçu un agrément au titre de la présente loi, assurant la négociation et l’exécution des ordres d’achat et de vente de valeurs mobilières pour le compte de la clientèle.

c) « entreprise de marché », l’organisme chargé :

  • de l’encadrement des opérations de marché à l’occasion des séances de négociations
  • de l’admission à la cotation des produits financiers et de la publicité des transactions
  • du règlement comptable des opérations, de la livraison des titres et de leur conservation pour le compte des tiers.

d) « donneur d’ordre », toute personne qui donne un ordre d’exécution d’une opération d’achat et/ou de vente sur le marché de valeurs mobilières.

CHAPITRE II

DE LA PRESTATION DES SERVICES D'INVESTISSEMENT

SECTION I

DES VALEURS MOBILIERES ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT

Article 3. Les valeurs mobilières et les titres visés à l'article 1er ci-dessus comprennent :

  • Les actions et autres valeurs mobilières conférant des droits identiques par catégorie et donnant ou pouvant donner accès, au capital d'une société ou aux droits de vote qui y sont rattachés, ces valeurs étant transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
  • Les obligations et autres titres de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse,
  • Les parts sociales ou actions d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

Article 4. (1) Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières sont, au sens de la présente loi :

  • Les sociétés d'investissement à capital variable ou fixe ;
  • Les fonds communs de placement ;
  • Les fonds communs de créances.

(2) Les dispositions régissant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières sont fixées par des textes particuliers.

Article 5. Les services d'investissement portent sur les valeurs mobilières énumérées à l'article 3 ci-dessus et comprennent :

  • La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • L'exécution d'ordres pour le compte des tiers ;
  • La négociation pour le compte propre ;
  • La gestion de portefeuille pour le compte des tiers ;
  • La prise ferme ;
  • Le placement ;
  • La conservation ou l'admission de valeurs mobilières.

SECTION II

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter