Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Cameroun autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de partenariat de défense conclu avec la France, signé à Yaoundé le 21 mai 2009. Le texte comporte deux sections : l'autorisation de ratification et les modalités d'enregistrement, de publication selon la procédure d'urgence et d'insertion au Journal officiel en anglais et en français. Aucune date de promulgation ni numéro de loi n'apparaît dans l'extrait.
Peace Work Fatherland
NATIONAL ASSEMBLY
8th LEGISLATIVE PERIOD
LEGISLATIVE YEAR 2012
1st Ordinary Session
(March 2012)
LAW
TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON TO ESTABLISH A DEFENCE PARTNERSHIP, SIGNED IN YAOUNDE ON 21 MAY 2009
SEctioN 1. The President of the Republic is hereby authorized to ratify the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of Cameroon to establish a Defence Partnership, signed in Yaounde on 21 May 2009.
SEctioN 2. This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
Yaounde,
CAVAYE YEGUIE Djibril SPEAKER OF NATIONAL ASSEMBLY
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