Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome (Italie)

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Elle constitue une étape nécessaire pour l'adhésion du Cameroun à cet instrument international visant à lutter contre le trafic illicite de biens culturels. La loi est composée d'un article unique qui confère cette autorisation.