LOIN° 202 1/026 _DU_16 DEC 2021
# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2022
# PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
# TITREPREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. -La présente loi a pour objet d’évaluer les ressources et charges de l’État, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter son budget pour l’année 2022.
ARTICLE DEUxIÈME. -Les ressources et charges de l’État comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement.
- Le budget de l’État détermine la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement.
- Le budget de l’État est constitué du budget général et des comptes d’affectation spéciale.
ARTICLE TRoIsIÈME. -La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'État, fixe les plafonds des charges de l’Étatet arrête l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
# TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
ARTICLE QUATRIÈME. -Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
ARTICLE_ CINQUIÈME.-Soutien aux secteurs prioritaires de l'agriculture, de l'élevage, de la santé humaine et animale ainsi qu'aux activités de transformation locale du bois.
- Sont exonérés des droits et taxes de douane : a) les constructions préfabriquées de la position tarifaire 9406, importées à l'usage de serres destinées à l’agriculture ; PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE PRESID
b) les semences animales et végétales améliorées importées, destinées au renforcement de la production animale et agricole ; c) les vaccins pour la médecine humaine et vétérinaire, les médicaments à usage vétérinaire ainsi que les logiciels à usage médical importés par les personnes agréées ; d) pour une période de vingt-quatre (24) mois, les appareils, consommables, équipements et matériels médicaux importés, destinés au relèvement du plateau technique dans les formations sanitaires ; e) les appareils, équipements, matériels et outils importés, destinés au développement de l’activité locale de transformation poussée du bois.
- Les listes des biens visés aux points d) et e) de l’alinéa 1ci-dessus sont fixées par des actes particuliers du ministre en charge des finances, en liaison avec les administrations techniques et corporations professionnelles concernées.
ARTICLE SIXIÈME_.-Droit d’accises à l’importation de certaines marchandises Les marchandises importées ci-après sont soumises aux droits d’accises ad valorem ainsi qu’il suit :
<table><tr><td>Désignation</td><td>Tarif douanier</td><td>Taux</td></tr><tr><td>Miel naturel</td><td>0409.00.00.000</td><td rowspan="7">25%</td></tr><tr><td>Pommes de terre</td><td>0701.90.00.000; 0710.10.00.000</td></tr><tr><td>Fruits comestibles</td><td>0801. au 0814.</td></tr><tr><td>Thé</td><td>0902.</td></tr><tr><td>Café</td><td>0901.11.12.000 à 0901.1119; 090111 22 à 0901.11.49.000; 0901.11.52.000 à 090112.00.000; 0901.21.00.000 et 0901.22.00.000</td></tr><tr><td>Poivres et piments</td><td>0904.</td></tr><tr><td>Gingembre</td><td>0910.11.00.000 et 0910.12.00.000</td></tr><tr><td>Viandes et abats comestibles d'animaux des espèces bovine, caprine, ovine et de volailles</td><td>0201. au 0210.</td><td rowspan="2">12,5%</td></tr><tr><td>Beurre de cacao y compris lorsqu'il est utilisé comme intrant</td><td>1804.00.00.000</td></tr></table>