LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Code de procédure civile camerounais
Cameroun · Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-586 du 03 juillet 2019 qui modifie la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. La ratification confirme et valide les modifications apportées par l'ordonnance au code de procédure existant. L'article unique de cette loi constitue l'acte de ratification.
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