LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications / TIC.
Loi ratifiant l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications / TIC
Cameroun
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-495 du 12 juin 2019. L'ordonnance institue un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications et TIC au Cameroun. La ratification confère force de loi à cette ordonnance.
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