REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2022/008 DU 27 AVR 2022
RELATIVE A LA RECHERCHE MEDICALE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE AU CAMEROUN
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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I
DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er.- La présente loi est relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun.
ARTICLE 2.- (1) La présente loi a pour objet de fixer les principes et règles applicables à la recherche en santé, notamment les essais cliniques et les études interventionnelles.
(2) Elle a pour but de protéger les personnes impliquées dans les recherches en santé.
ARTICLE 3.- (1) La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée sur des personnes vivantes, des personnes décédées, des embryons et des foetus, du matériel biologique ainsi que des données personnelles liées à la santé.
(2) Elle s'applique également aux études concernant les maladies humaines dans le domaine des sciences humaines et sociales.
(3) La recherche relevant de la médecine traditionnelle ou alternative est soumise aux dispositions de la présente loi.
SECTION II
DES DEFINITIONS
ARTICLE 4.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :
autorisation administrative de recherche : accord préalable délivré par l'autorité administrative compétente en vue de permettre à un chercheur de débuter effectivement sa recherche sur le terrain, après que ce dernier ait obtenu une clairance éthique auprès de l'Organe en charge de l'éthique ;
bonnes pratiques cliniques : ensemble d'exigences de qualité précises, du point de vue éthique et scientifique pour la conception, la conduite, l'exécution, le suivi, l'audit, l'enregistrement, l'analyse et la notification d'essais cliniques garantissant la protection des droits, la sécurité et le bien-être des participants, ainsi que la fiabilité et la robustesse des données obtenues lors de l'essai clinique ;
brochure pour l'investigateur : document mis à la disposition de l'investigateur par le promoteur et contenant toutes les informations relatives au produit à tester au cours de l'essai clinique, ainsi que les conseils sur la façon d'assurer la gestion clinique des sujets participants audit essai ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND SOLICITORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
clairance éthique : avis donné par l'Organe en charge de l'éthique, après son approbation de la valeur scientifique et de la conformité aux principes éthiques du protocole de recherche soumis par le promoteur ou l'investigateur ;
clonage humain : méthode consistant à reproduire une personne humaine à partir de la totalité du matériel génétique d'un humain déjà conçu ;
clone humain : embryon issu de la manipulation du matériel reproductif humain possédant un patrimoine génétique identique ;