Ordonnance n° 2013/001 du 05 novembre 2013 portant Prorogation des délais d'engagement et d'ordonnancement des dépenses d'Investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l'exercice 2013. body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
Ordonnance n° 2013/001 du 05 novembre 2013 portant Prorogation des délais d'engagement et d'ordonnancement des dépenses d'Investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l'exercice 2013.
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Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat;
Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 ;
Ordonne:
Article 1er. - Les délais d'engagement et d'ordonnancement des dépenses d'investissement public, ainsi que la période complémentaire au titre de l'exercice 2013 sont prorogés ainsi qu'il suit :
\- Date d'arrêt des engagements: 31 décembre 2013 ;
\- Date d'arrêt des ordonnancements: 31 janvier 2014;
\- Date limite de la période complémentaire: 31 mars 2014.
Article 2. - La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé le 05 novembre 2013
Le président de la République
(é) Paul BIYA