Ordonnance n° 2013/002 du 06 novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/0 14 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013. body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Ordonnance n° 2013/002 du 06 novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/0 14 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013.
Ordonnance n° 2013/002 du 06 novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012/0 14 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013.
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Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat;
Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013,
Ordonne :
Article 1er. - Les dispositions de l'article sixième de la loi n° 2012/014 du 21 décembre. 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
« Article sixième (nouveau). - Le Gouvernement est autorisé à négocier et, éventuellement, à conclure au cours de l'exercice 2013, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat, ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels d'un montant global de cinq cent (500) milliards de francs CFA,»
Article 2. - La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais;
Yaoundé, le 06 novembre 2013
Le Président de la République,
(é) Paul Biya