ORDONNANCE N°2013/002 DU 06 NOVEMBRE 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2012/014 DU 21 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013
Le président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat;
Vu la loi n° 2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013,
Ordonne :
Article 1er. - Les dispositions de l'article sixième de la loi n° 2012/014 du 21 décembre. 2012 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
« Article sixième (nouveau). - Le Gouvernement est autorisé à négocier et, éventuellement, à conclure au cours de l'exercice 2013, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat, ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels d'un montant global de cinq cent (500) milliards de francs CFA, »
Article 2. - La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais;
Yaoundé, le 06 novembre 2013
Le Président de la République,
(é) Paul Biya