Cameroun
Le président de la République ordonne:
Art. 1er : les dispositions de l'article 43 de la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, sont modifiées ainsi qu'il suit:
« Art. 43 nouveau (1). La présente loi abroge:
- l'ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche
au Cameroun, ratifié par la loi n°90/023 du 10 août 1990;
- l'ordonnance n°90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements
au Cameroun.
(2) Les codes sectoriels ainsi que les textes réglementaires relatifs à l'organisation, à la composition et au fonctionnement des institutions prévues dans la présente charte seront pris dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente ordonnance.
(3) Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux ou des régimes privilégiés découlant des deux textes mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus conservent leurs avantages.
(4) Durant la période transitoire de cinq ans visée à l'alinéa 2 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les institutions et les régimes prévus par les textes de l'alinéa 1 ci-dessus restent en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions et des codes sectoriels.
(5) Tous les textes législatifs et réglementaires sectoriels dont les dispositions sont contraires à celle de la présente loi devront être mis en conformité. »
Art. 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment celles de la loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2002/002 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun.
Art. 3 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 13 mai 2009 Le président de la République, (é) Paul BIYA