FAIA - TRAVAIL - PATRIE
ORDONNANCE N° 2021/004 DU 29 DEC 2021
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu la loi n° 2021/010 du 21 juin 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/002 du 26 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu la loi n° 2021/016 du 09 juillet 2021 portant ratification de l'ordonnance n° 2021/003 du 07 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
ORDONNE:
ARTICLE 1er.- Sont modifiées et complétées dans la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 susvisée, les dispositions de l'article quarante-neuvième ainsi qu'il suit :
« PREMIERE PARTIE :
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE TROISIÈME :
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU
BUDGET DE L'ETAT
CHAPITRE QUATRIÈME : FINANCEMENT GLOBAL ET HABILITATIONS
ARTICLE QUARANTE-NEUVIEME (nouveau).- Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2021, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux respectifs de 626 milliards de francs CFA et de 750 milliards de francs CFA ».
« Le reste sans changement. »
ARTICLE 2.- La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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