# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 ; Vu la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques; Vu la loi n° 2023/008 du 25 jullet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé; Vu la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025,
# ORDONNE:
ARTIcLE 1er.- (1) La présente ordonnance fixe les incitations à l’investissement en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises ou au financement des projets d’investissements au Cameroun, en vue d’encourager l’investissement et d'accroître la production nationale.
(2) La présente ordonnance a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs. Elle vise ainsi à développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l'emploi.
# TITREI DISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 2.- (1) Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux projets d'investissement relatifs à la création et à l'extension d'activités. Ces projets d'investissement comprennent les « nouveaux projets » et les « projets d'extension ».
(2) Les projets d'investissement initiés par les entreprises publiques opérant dans des secteurs concurrentiels sont également éligibles aux dispositions de la présente ordonnance.
ARTIcLE 3.- (1) Les secteurs d'investissement éligibles aux avantages prévus par la présente loi sont définis en fonction des priorités stratégiques nationales, notamment celles relatives aux secteurs ci-après :
a. le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ; b. le secteur de l’industrie lourde, automobile et manufacturière ; c. le secteur de l’eau et de l’énergie ; d. le secteur de l’éducation et de la santé ; e. le secteur du transport aérien, ferroviaire et maritime ; f. le secteur du tourisme et des loisirs ; g. le secteur des infrastructures de la grande distribution ; h. le secteur des infrastructures de stockage et de traitement des données numériques.
(2) Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans :
a. les secteurs régis par des textes spécifiques, notamment le secteur pétrolier amont, le secteur minier et le secteur gazier ; b. le secteur du commerce et de la distribution.