LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution du 02 juin 1972 ; Vu la loi n°73-3 du 9 juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial ; Vu l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.
ORDONNE :
Article premier. La présente ordonnance régit le domaine public, le domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales du droit public.
CHAPITRE PREMIER DU DOMAINE PUBLIC
Art.2. Font partie du domaine public, tous les biens meubles et immeubles qui, par maître ou par destination, sont affectées soit à l’usage direct du public, soit aux services publics.
Les biens du domaine sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessous, ils sont insusceptibles d’appropriation privée.
Le domaine public se divise en domaine public naturel et domaine public artificiel.
Art.3. Le domaine public naturel comprend :
- Le domaine public maritime ;
- Le domaine public fluvial ;
- Le domaine public terrestre et aérien ;
Le domaine public maritime est constitué par :
a) Les rivages de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées ainsi qu’une zone de cinquante mètres mesurée à partir de cette limite ; b) Les rives des embouchures des cours d’eau subissant l’influence de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de vingt-cinq mètres à partir de cette limite ; c) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale.
Le domaine public fluvial est constitué par :
a) Les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par les plus hautes eaux, ainsi qu’une zone de vingt-cinq mètres à partir de cette limite : b) Les marécages, à l’exception des plantations aménagées ; c) Les cours d’eau non navigables, ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des plus hautes eaux coulant à plein bord ; d) Des lacs, les étangs naturels et les lagunes dans les limites déterminées par la hauteur des plus hautes eaux.
Les domaines publics terrestre et aérien sont constitués respectivement par le sous-sol et l’espace atmosphérique situé du territoire de l’Etat et de la mer territoriale.
Art.4. (Ordonnance n° 77-2 du 10 janvier 1977). Font partie du domaine public artificiel :
a) Les autoroutes et une emprise de cent (100) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres en ville à partir du bord extérieur du trottoir ; b) Les routes nationales et provinciales et une emprise de quarante (40) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à cinq (5) mètres en ville ; c) Les routes départementales et une emprise de vingt-cinq (25) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres à partir