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Ordonnance · n° 85/002

ORDONNANCE N° 85 / 002 DU 31 AOUT 1985 RELATIVE À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Cameroun · 85 / 002 · Adoption : 31 août 1985

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ordonnance du Président de la République du Cameroun relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit. Elle définit le champ d'application (banques et établissements financiers, avec exclusions), soumet l'exercice de l'activité à l'agrément de l'Autorité Monétaire, et fixe les conditions d'agrément des établissements et des dirigeants personnes physiques.

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; VU la loi n°85/01 du 29 juin 1985 portant Loi des Finances pour l'exercice 1985/1986 ;

ORDONNE

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux établissements de crédit, à savoir : 1 - les banques ; 2 - les établissements financiers.

Article 2.- Ne sont pas soumis à la présente ordonnance : 1) le Trésor Public ; 2) la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ; 3) les services financiers de la poste ; 4) les organismes d'Etat chargés de prise de participation ; 5) les organismes de financement sans but lucratif relevant d'une législation ou d'une réglementation particulière ; 6) les Notaires, Agents d'Affaires et Gérants de fortunes qui administrent les fonds de leurs clients sans effectuer des opérations de banque.

CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE

Article 3.- Aucune banque, aucun établissement visé à l'article 1er ci-dessus ne peut exercer sur le territoire national sans avoir été agréé par l'Autorité Monétaire.

Les fonctions de l'Autorité Monétaire sont exercées par le Ministre chargé de la monnaie et du crédit.

…/…

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Article 4.- L'inscription au Régistre de Commerce est subordonnée à cet agrément ainsi que l'immatriculation spéciale auprès du Conseil National du Crédit.

L'ouverture d'agences, de bureaux ou de guichets est subordonnée à l'accord de l'Autorité Monétaire ; leur fermeture doit être préalablement portée à sa connaissance.

SECTION I : DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Article 5.- L'agrément pour l'ouverture d'un établissement de crédit est subordonné aux conditions ci-après :

  1. Forme sociétaire

L'organisme qui sollicite l'agrément doit avoir obligatoirement l'une des formes sociétaires suivantes :

  • société anonyme,
  • société en commandite par actions,
  • société coopérative ou à forme mutuelle.
  1. Capital Social

a) pour tout établissement de crédit, le capital minimum est fixé par décret. Il doit être entièrement libéré.

b) pour les banques, la structure du capital social doit faire apparaître la présence des intérêts publics et des intérêts privés nationaux ou étrangers.

Sauf dérogation accordée par l'Autorité Monétaire, la participation des intérêts publics au capital des banques ne peut être inférieure au tiers des actions souscrites.

L'État jouit du droit de préemption pour les actions à céder.

c) pour les établissements financiers, l'Autorité Monétaire peut demander, compte tenu de leur nature et de leur intérêt économique, une participation des intérêts publics au capital social de certains d'entre eux. Cette participation est au moins égale au tiers de celui-ci.

  1. Documents à produire

La société est tenue de déposer auprès de l'Autorité Monétaire :

  • le projet de statuts ;
  • la liste des actionnaires et leur part au capital social ;
  • les projets de règlement intérieur, d'organigramme et d'organisation de gestion et de contrôle interne ;

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  • les projets de contrats ou conventions entre elle et d'autres sociétés nationales ou étrangères ;
Texte intégral

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