REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
Le Président de la République,
Vu la constitution du 2 juin 1972 et les textes modificatifs subséquents, notamment la loi n°79/02 du 29 juin 1979.
Vu la loi n° 80/04 du 14 juillet 1980 autorisant le Président de la République à modifier et à compléter par ordonnance la législation sur l'état des personnes physiques.
ORDONNE :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. — La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun.
Elle fixe les conditions de validité des actes d'état civil et certaines dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
Article 2. — Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.
Article 3. — Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d'état civil sont fixées par décret.
Article 4. —
- Tout camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l'article 370 du code pénal, tenu de déclarer à l'officier d'état civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.
- Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d'état civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, décès et mariages survenus ou célébrés au Cameroun les concernant.
Article 5. —
- Dans les pays où le Cameroun dispose d'une mission diplomatique, les camerounais sont tenus de déclarer ou de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire.
- Toutefois, les actes d'état civil établis en pays étrangers font foi s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ces pays.
Article 6. — Les nationaux nés ou résidant à l'étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d'état civil et se trouvant dans l'impossibilité de se faire établir un acte d'état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de 6 mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à charge auprès du centre d'état civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou le cas échéant de leur lieu de naissance, sur présentation des pièces justificatives. A défaut de celles-ci, les actes d'état civil sont reconstitués conformément aux articles 23 et suivants ci-dessous.
Article 7. —
- Le délégué du gouvernement auprès de la commune, le maire, l'administrateur municipal ainsi que leurs adjoints et les chefs des missions diplomatiques et consulaires du Cameroun à l'étranger, sont officiers d'état civil.
- En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer d'autres officiers d'état civil. Ce décret fixe les modalités d'exercice de leurs attributions.