Base juridique africaine
Convention · n° A/C.11/03

CONVENTION GENERALE A/C.11/03 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET LA L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES, GRADES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DANSLESETATS MEMBRES DE LA CEDEAO

CEDEAO · A/C.11/03 · Adoption : 31 janvier 2003

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Convention générale de la CEDEAO relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans ses États membres. Elle définit les notions d'équivalence, de dispense et de comparabilité, fixe les buts d'harmonisation des politiques éducatives et de mobilité des étudiants et enseignants, et énumère les engagements communautaires et nationaux des États.

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

VU les articles 7, 8 et 9 du Traité portant création de la Conférence, et définissant sa composition et ses fonctions ;

VU l'article 60 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la coopération en matière de ressources humaines ;

VU la Décision A/DEC.11/5/82 relative à la création d'un Comité Ad Hoc chargé de l'équivalence des diplômes au sein de la (CEDEAO) ;

VU le Protocole A/P1/87 relatif à l'Accord Culturel cadre pour la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;

VU les Protocoles sur la libre circulation, le droit de résidence et d'établissement ;

GUIDEES PAR :

? La Convention Générale du Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur (CAMES) relative à la validité de plein droit et à l'équivalence des diplômes d'enseignement supérieur ;

? La Convention du West African Examination Council (WAEC) ;

? La Convention régional sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grade et autres titres de l'enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique (Convention d'Arusha UNESCO) ;

REAFFIRMANT leur commune volonté d'œuvrer pour le renforcement de la compréhension et de la coopération entre les peuples de la sous-région, afin de répondre à leur aspiration à une solidarité agissante et à une plus grande fraternité ;

CONVAINCUES que dans le cadre de cette coopération, l'harmonisation des politiques éducationnelles et de formation contribue à la promotion des échanges culturels et scientifiques ;

RESOLUES à renforcer l'éducation permanente et l'amélioration continue de la qualité de l'enseignement ;

CONVAINCUES que la reconnaissance des diplômes et de leur équivalence permet d'accroître la mobilité des étudiants, des enseignants et des spécialistes et contribue à l'accélération du développement et de l'intégration de la sous-région.

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • Aux fins de la présente convention, on entend par :
  • 'Communauté' : la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dont la création a été réaffirmée à l'article 2 du Traité.
  • 'Traité' : le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé à Cotonou le 24 juillet 1993.
  • 'Etat Membre' : l'Etat ou les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
  • 'Etat Membres, pays d'accueils' : Etat membre ou le pays de séjour ou de résidence du titulaire d'un

diplôme.

  • 'Etat Membre, pays d'origine': Etat membre ou pays dont est originaire ou ressortissant l'étudiant ou le diplôme migrant.
  • 'Parties contractantes' : les Etats membres de la CEDEAO.
  • 'Secrétariat Exécutif' : le Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique prévu à l'Article 17 du Traité.
  • 'Equivalence' : diplômes ou certificats répondant aux mêmes critères et qui peuvent être considérés comme identiques.
  • 'Dispense': la Reconnaissance de la valeur intrinsèque d'autres systèmes d'enseignement, sans qu'il y ait recoupement ou identité stricte entre les diplômes. Ici la dispense est entendue au sens d'exemption en vue de la poursuite des études sous certaines conditions.
Texte intégral

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