Base juridique africaine
Convention

ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)

CEDEAO · Adoption : 19 décembre 2003

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Accord conclu entre les États membres de la CEDEAO pour instituer un espace sous-régional de coopération policière en matière criminelle. Il organise la coopération des services de sécurité (recherche de personnes et de biens liés à une infraction, opérations conjointes), l'échange d'informations en matière d'investigation et de prévention criminelles, les missions des agents à l'étranger, ainsi que les saisies et transmissions. Les Bureaux Centraux Nationaux INTERPOL servent d'organes de…

Economic Community of West African States

ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLICE CRIMINELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)

PRÉAMBULE

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST;

VU les Articles 7, 8 et 9 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions;

VU l'Article 6 du Traité de la CEDEAO relatif à la création des Institutions de la Communauté;

VU l'Article 58 du Traité de la CEDEAO relatif à la sécurité régionale;

VU les Protocoles de la CEDEAO relatifs à la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement, et rappelant la mise en service du passeport CEDEAO;

VU la Convention A/P.1/7/92 du 29 juillet 1992 d'Entraide judiciaire en Matière pénale;

VU la Convention d'Extradition A/P.1/8/94 du 6 Août 1994;

VU le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de Sécurité du 10 décembre 1999;

VU le Protocole A/P.3/12/01 du 21 décembre 2001, relatif à la lutte contre la corruption et le plan d'Action de la CEDEAO sur la lutte contre la traite des personnes;

VU l'Accord de Coopération entre la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et l'Organisation Internationale de Police Criminelle OIPC-INTERPOL;

CONSCIENTS de la nécessité de lutter contre la criminalité qui menace dangereusement la sécurité, la paix, la stabilité et freine le développement de la sous-région de l'Afrique de l'Ouest;

CONVAINCUS que la lutte contre cette forme de criminalité nécessite une action concertée, qui implique le déplacement des agents de sécurité d'un pays à un autre;

CONSIDÉRANT que la lutte contre la criminalité trans-nationale constitue une préoccupation commune et nécessite par conséquent une action concertée des Etats de la CEDEAO;

CONVAINCUS que la mise en commun des compétences et le partage des expériences par les services de sécurité des Etats membres sont susceptibles d'accélérer les enquêtes, d'accroître leur efficacité et en conséquence celle de la lutte contre la criminalité transnationale;

DÉSIREUX de promouvoir une coopération plus étroite entre les services de sécurité compétents dans chaque Etat de la Communauté pour une meilleure protection des populations et de leurs biens;

DÉTERMINÉS à harmoniser les institutions et les instruments de la Communauté, en vue de remédier aux lacunes constatées dans le domaine de la coopération policière entre tous les Etats de la CEDEAO;

RÉALISANT la nécessité d'adapter cette coopération aux réalités de l'espace CEDEAO;

CONSIDÉRANT l'existence d'une forme de coopération entre les services de police des parties contractantes à travers les Bureaux Centraux Nationaux Interpol dans le cadre de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC - INTERPOL);

AYANT À L'ESPRIT les principes de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (Union Africaine), Acte Constitutif de l'Union Africaine et de leurs protocoles additionnels;

Texte intégral

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