Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE

CEDEAO · Adoption : 10 décembre 1999

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Protocole adopté par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO pour doter la Communauté d'un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Il crée le Mécanisme et en définit les principes et objectifs, puis institue des institutions et organes (Conseil de Médiation et de Sécurité, Commission de Défense et de Sécurité, Conseil des Sages, ECOMOG, Centre d'observation et de suivi, Représentant Spécial).

A/P1/7/85-CONVENTION RELATIVE A L'IMPORTATION

TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DES

VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES

DECEMBRE 1999

Volume 37

Journal Officiel de la CEDEAO

PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE

PREAMBULE

NOUS, CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO)

VU le Traité révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 23 juillet 1993, notamment en son Article 58 ;

VU les dispositions pertinentes de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ;

VU les dispositions de la Charte des Nations Unies, notamment en ses chapitres VI, VII et VIII ;

AYANT A L'ESPRIT les dispositions des Protocoles A/P1/5/79, A/SP/2/7/85, A/SP/1/7/86, A/SP/1/6/88, A/SP/2/5/90 relatifs à la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ;

RAPPELANT le Protocole de Non-agression signé à Lagos le 22 avril 1978 et le Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense signé à Freetown le 29 mai 1981, notamment notre détermination à nous apporter mutuellement aide et assistance en matière de défense dans les cas d'agression armée ou de menace contre un Etat membre ;

PRENANT EN COMPTE l'Accord cadre de Non-agression et d'Assistance en Matière de Défense (ANAD) signé à Abidjan le 9 juin 1977 ;

PRENANT EGALEMENT EN COMPTE le Protocole d'application de l'Accord cadre ci-dessus visé, signé à Dakar le 14 décembre 1981, ainsi que les Protocoles subséquents ;

REAFFIRMANT notre attachement à la Déclaration des Principes Politiques de la CEDEAO adoptée à Abuja le 6 juillet 1991 sur la liberté, les droits des peuples et la démocratisation ;

RAPPELANT les dispositions pertinentes des Conventions de la CEDEAO sur l'Entraide judiciaire en matière pénale et sur l'Extradition, respectivement signées à Dakar le 29 juillet 1992 et à Abuja le 6 août 1994 ;

RAPPELANT EGALEMENT la Déclaration sur le Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits en Afrique adoptée au Caire le 29 juin 1993 par la 29ème session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA ;

PREOCCUPES par la multiplication des conflits qui constitue une menace à la paix et à la sécurité du continent africain, et compromet nos efforts visant à relever le niveau de vie de nos populations ;

CONVAINCUS de la nécessité de développer des actions efficaces visant à alléger les souffrances des populations civiles, notamment celles des femmes et des enfants, et à restaurer le cours normal de la vie en cas de conflits, ou de catastrophes naturelles, et désireux de renforcer davantage les efforts dans le domaine humanitaire ;

CONSCIENTS du fait que la bonne gestion des affaires publiques, le respect de l'Etat de droit et le développement durable, sont indispensables pour la paix et la prévention des conflits ;

Texte intégral

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