Base juridique africaine
Convention · n° A/SP1/12/01

PROTOCOLE A/SP1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE

CEDEAO · A/SP1/12/01 · Adoption : 21 décembre 2001

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Protocole additionnel au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO, adopté à Dakar le 21 décembre 2001. Il érige en principes constitutionnels communs la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, l'élection libre et transparente et l'interdiction des changements anticonstitutionnels de pouvoir.

Economic Community of West African States

Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

PROTOCOLE A/SP1/12/01 SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE

Page 2

PREAMBULE

Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

VU le Traité de la CEDEAO, signé à Cotonou, le 24 juillet 1993, notamment en son article 58 ;

VU le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé à Lomé, le 10 décembre 1999 ;

PRENANT EN COMPTE, toutes les considérations rappelées ou réaffirmées au préambule du Protocole du 10 décembre 1999, ci-dessus visé ;

VU les principes contenus dans la Déclaration de l’OUA sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique, adoptée à Abuja, les 8 et 9 mai 2000, de même que le contenu de la Décision AHG Dec. 142(XXV) sur le cadre pour une réaction de l’OUA face aux changements anti- constitutionnels de Gouvernement adoptée par l’OUA à Alger en juillet 1999 ;

PRENANT EN COMPTE la Déclaration de Harare adoptée par les Etats du Commonwealth le 20 octobre 1991 de même que la Déclaration de Bamako adoptée par les Etats de la Francophonie le 3 novembre 2000 ;

PRENANT EGALEMENT EN COMPTE la Déclaration de Cotonou adoptée le 6 décembre 2000 à l’issue de la IVème Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies ;

RAPPELANT que les droits de la femme sont reconnus et garantis dans tous les instruments internationaux de droits de l’Homme, notamment la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ;

AYANT A L’ESPRIT la ratification de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des autres instruments internationaux des droits de l’Homme par la majorité des Etats membres de la CEDEAO, et leur engagement à éliminer toutes formes de discrimination et de pratiques préjudiciables aux femmes ;

PRENANT EN COMPTE l’acuité du terrorisme international ;

Page 3

PREOCCUPES EGALEMENT par les conflits qui sont de plus en plus engendrés par l’intolérance religieuse, la marginalisation politique et la non- transparence du processus électoral ;

CONSTATANT que le Protocole du 10 décembre 1999 pour avoir plus d’efficacité exige d’être complété notamment dans le domaine de la prévention des crises intérieures, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit, des droits de la Personne ;

AYANT DECIDE à apporter les améliorations nécessaires au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des conflits, de Maintien de la paix et de la sécurité existant à l’intérieur de la Communauté.

CONVENONS DE CE QUI SUIT :

DEFINITIONS

Les termes et expressions tels que définis dans le Protocole du 10 décembre

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter