Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE RELATIF À LA CRÉATION DE L’OFFICE DE RENSEIGNEMENTS ET D’INVESTIGATIONS EN MATIERE CRIMINELLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)

CEDEAO · Adoption : 12 janvier 2006

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Protocole crée au sein de la CEDEAO l'Office de Renseignements et d'Investigations en matière criminelle (ORIC), structure spécialisée de lutte contre la criminalité transnationale. Il définit les objectifs et attributions de l'Office, notamment l'échange d'informations entre services de sécurité, la centralisation de données et la formation. Il organise les organes (Conseil d'administration, Direction générale, Comité, Contrôle), le budget, la confidentialité, le système de recueil…

Janvier 2006 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 48

SECRÉTARIAT EXÉCUTIF,

ABUJA, OCTOBRE 2005

PREAMBULE

NOUS, CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO);

VU le Traité de la CEDEAO signé à Cotonou le 24 juillet 1993, et les textes modificatifs subséquents ;

VU le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité du 10 décembre 1999 ;

CONSCIENTS de ce que les Protocoles de la CEDEAO sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d’Etablissement dans les Etats membres, offrent des facilités de mouvements aux criminels et favorisent en conséquence la perpétration et la recrudescence d’actes criminels ;

RAPPELANT la préoccupation exprimée par le vingt-troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenu à Abuja, les 28 et 29 mai 2000, en ce qui concerne la menace des diverses formes de crimes et leurs conséquences socio-économiques en Afrique de l’Ouest ;

CONSIDERANT l’accroissement des activités criminelles et la sophistication de leurs modes opératoires ;

CONVAINCUS que les stratégies de lutte contre le crime au plan global ne sauraient être efficaces que grâce aux efforts conjoints des Etats membres, et de ceux des organisations régionales et internationales pertinentes ;

RAPPELANT l’Accord de Coopération entre la CEDEAO et Interpol qui visent à renforcer les capacités de la CEDEAO dans la lutte contre la criminalité dans la sous-région ;

RAPPELANT également la directive du vingt-troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, en vue de la mise en place d’un mécanisme de lutte contre diverses formes de crimes, à travers la création d’un Bureau de renseignements ;

RAPPELANT également la directive du vingt-troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, en vue de la mise en place d’un mécanisme de lutte contre diverses formes de crimes, à travers la création d’un Bureau de renseignements ;

DÉSIREUX de créer formellement le Bureau, de le doter des structures adéquates, et d’organiser les procédures nécessaires à son bon fonctionnement;

SOMMES CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1er: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er: DÉFINITIONS

Aux fins du présent Protocole, on entend par :

« CEDEAO », la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

« Communauté », la Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest créée aux termes de l’article 2 du Traité ;

« Conférence » la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de la communauté, créée par l’article 7 du Traité de la CEDEAO ;

« Conseil », le Conseil des Ministres de la Communauté créé aux termes de l’article 10 du Traité ;

« Crime », ou « Crime organisé », tout acte relatif au trafic illicite de drogue, au terrorisme, à la traite des personnes, au blanchiment d’argent, à la contrefaçon monétaire, à la cyber criminalité et à d’autres formes de criminalité transnationale;

« Directeur Général », le Directeur Général de l’Office de Renseignements et d’Investigations en matière criminelle ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter