Juillet 1996 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 31
DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
VU le Traité Révisé de la CEDEAO, notamment en son Article 7 portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement;
CONSIDERANT la nécessité d'instituer au sein de l'espace communautaire une fiscalité indirecte harmonisée, à même de favoriser le développement des échanges intra- communautaires sur une base non discriminatoire;
CONSIDERANT que la taxe sur la valeur ajoutée, au regard de ses mécanismes de fonctionnement et de son champ d'application est susceptible d'aider les Etats membres à atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés, dans le cadre de l'institution Communautaire;
DESIREUSES de conclure un Protocole portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les Etats membres de la CEDEAO;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE
DEFINITIONS ET OBJET
Article 1er
Aux fins du présent protocole, on entend par:
"Traité", le Traité Révisé de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;
"Communauté", la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dont la création a été réaffirmée par l'Article 2 du Traité;
"Etat membre ou Etats membres", l'Etat membre ou les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;
"Conseil", le Conseil des Ministres créé par l'Article 10 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;
"Secrétaire Exécutif ou Secrétariat exécutif", le Secrétaire Exécutif ou le Secrétariat exécutif de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest prévus à l'Article 17 du Traité.
Article 2
Il est institué au sein des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest une taxe générale sur la consommation dénommée "taxe sur la valeur ajoutée" qui remplace les autres taxes indirectes sur le chiffre d'affaires.
- Les taxes frappant certains produits ou
services, notamment celles assises sur les opérations bancaires ou d'assurances et les accises existant dans les Etats membres demeurent en application.
- La structure et les modalités d'application
de cette taxe sont établies par les Etats membres conformément au présent protocole.
CHAPITRE II
CHAMP D'APPLICATION
I. OPERATIONS IMPOSABLES ET OPERATIONS NON-IMPOSABLES
Article 3
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations relevant d'une activité économique et effectuées à titre onéreux à l'intérieur d'un Etat membre par toute personne physique ou morale se livrant habituellement ou occasionnellement à des actes relevant d'une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale à l'exclusion des activités salariées.
Sont notamment visés;
a) Les importations : Par importation, il faut entendre le franchissement du cordon douanier pour la mise à la consommation au sens douanier;
b) Les ventes Par vente, il faut
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entendre toute opération ayant pour effet de transférer à titre onéreux la propriété des biens corporels à des tiers;