COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Portant nomination du Dr HASSAN MAHAMAT Idriss au poste de Juge, membre de la Cour des Comptes Communautaires.
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaires ;
Vu l'Acte Additionnel N°06/19-CEMAC-CCE-SE portant statut de la Cour des Comptes de la CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel N°07/19-CEMAC-CCC-CCE-SE portant Règles de procédure devant la Cour des Comptes de la CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel N°07/19-CEMAC-CCC-CCE-SE-15 portant Règles de procédure devant la Cour des Comptes de la CEMAC ;
Vu la Décision N° 24/17-CEMAC-CJC-CCE-13 portant nomination de Monsieur RAMADANE MOUSSA en qualité de membre de la Cour des Comptes Communautaires ;
Soucieuse d'assurer le fonctionnement harmonieux de la Communauté ;
Sur proposition du Gouvernement de la République du Tchad ;
DECIDE
Article 1er : Conformément à l'article 15 de la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaires, Dr HASSAN MAHAMAT Idriss est nommé juge, membre de ladite Cour en remplacement de Monsieur RAMADANE MOUSSA décédé, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La présente Décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature, elle sera enregistrée et notifiée à l'intéressé.
Yaoundé, le 28 DEC. 2021
LE PRESIDENT