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Texte juridique · n° 41-2025

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE — Décision COSUMAF n°41-2025 du 24 juillet 2025 portant agrément de la société « RODEC CONSEILS CAMEROUN » en qualité de commissaire aux comptes sur le marché financier de l'Afrique Centrale

CEMAC · 41-2025 · Adoption : 24 juillet 2025

La Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) agrée la société « RODEC CONSEILS CAMEROUN », représentée par Monsieur NGONO BODO Rodrigue, en qualité de commissaire aux comptes sur le marché financier régional. Cette décision impose à la société agréée des obligations strictes de conformité à la réglementation financière, notamment en matière de signalement d'irrégularités et de modifications de son dossier d'agrément. L'agrément est enregistré sous la…

LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,

VU Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU La Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU L'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 23 mai 2023 ; VU La Décision n°20/23-CEMAC-COSUMAF-CCE-15 du 31 mars 2023 portant nomination du Président de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU L'Instruction COSUMAF N° 22-24 du 18 juillet 2024 relative aux conditions et à la procédure d'agrément des commissaires aux comptes intervenant sur le marché financier régional ; VU Les Délibérations du Collège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa session ordinaire du 24 juillet 2025 à Libreville, en République Gabonaise ;

Considérant la demande introduite auprès de la COSUMAF, en date du 12 juin 2025, par Madame Monsieur NGONO BODO Rodrigue, agissant en qualité d'Associé, aux fins d'agrément la société « RODEC CONSEILS CAMEROUN » en qualité de Commissaire aux Comptes sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

DECIDE

349, Rue Dr. CUREAU, Place de l'Indépendance B.P: 1724, Libreville - République Gabonaise, Tél: (241) 011 72 51 41 cabinet@cosumaf.org - m.biloghe@cosumaf.org - www.cosumaf.org

ARTICLE 1 :

La société « RODEC CONSEILS CAMEROUN », représentée par Monsieur NGONO BODO Rodrigue agissant en qualité d'Associé, est agréée aux fins de fournir les services de Commissaires aux comptes sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale.

ARTICLE 2 :

Monsieur NGONO BODO Rodrigue, est agréé en qualité d'Associé signataire de la société « RODEC CONSEILS CAMEROUN ».

Tout changement de l'Associé signataire est soumis à l'autorisation préalable de la COSUMAF.

ARTICLE 3 :

L'agrément de la société « RODEC CONSEILS CAMEROUN » est enregistré sous la référence suivante : COSUMAF-CAC-05/2025.

ARTICLE 4 :

La société « RODEC CONSEILS CAMEROUN » est tenue de respecter le caractère individuel de la présente Décision d'agrément, qui est inaliénable et intransmissible.

ARTICLE 5 :

En sa qualité de Commissaire aux comptes, la société « RODEC CONSEILS CAMEROUN » a notamment pour obligation de porter à la connaissance de la COSUMAF et celle de l'Assemblée Générale des Actionnaires de la structure contrôlée, les irrégularités ou inexactitudes qu'elle aura relevées dans l'exercice de sa mission.

ARTICLE 6 :

La société « RODEC CONSEILS CAMEROUN » est tenue d'informer la COSUMAF du déclenchement d'une procédure d'alerte visant un émetteur faisant appel public à l'épargne ou une structure agréée par la COSUMAF, et de convoquer l'Assemblée Générale de la structure contrôlée lorsque des circonstances particulières l'exigent.

ARTICLE 7 :

Texte intégral

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