Base juridique africaine
Règlement · n° 01/CEMAC/UMAC/CM

REGLEMENT N° 01 /CEMAC/UMAC/CM Portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et à la publication des conditions de banque

CEMAC · 01 /CEMAC/UMAC/CM · Adoption : 5 avril 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale adopte un règlement fixant les règles de détermination du Taux Effectif Global (TEG) applicable aux prêts consentis par les établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC. Le texte définit le TEG, rend sa notification obligatoire à l'emprunteur et précise les frais inclus ou exclus de son calcul. Il organise également la publication des conditions de banque et prévoit des sanctions en cas de manquement. Une annexe donne…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

LE COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment (i) en son article 32 alinéa 2, quatrième tiret, relatif aux règles concernant la collecte et l'affectation de l'épargne financière, (ii) en son article 32 alinéa 2 suivant lequel le Comité Ministériel peut prendre toutes dispositions utiles en vue de renforcer la réglementation commune en matière de législation monétaire, bancaire et financière, (iii) ainsi qu'en son article 33 qui fixe les modalités d'adoption des règlements communautaires ;

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;

Vu la résolution en date du 2 juillet 2008 par laquelle le Comité de Politique Monétaire a décidé de la suppression du Taux Débiteur Maximum (TDM) et recommandé l'adoption des dispositions relatives à l'usure :

Considérant la nécessité de créer les conditions d'un développement optimal du marché du crédit par la promotion de la transparence et du jeu effectif de la concurrence ;

Considérant qu'il convient à cet effet d'harmoniser et d'assainir les pratiques, afin de rendre possible une baisse effective du coût du crédit, par l'introduction dans les États de la CEMAC du taux effectif global, en tant qu'indicateur du coût réel du prêt sur toute la période de remboursement contractuel visant à protéger l'emprunteur en lui garantissant une plus grande transparence :

Après examen préalable du présent Règlement par le Conseil National du Crédit de chacun des États membres de la CEMAC et lors du séminaire sous-régional sur l'instauration d'un taux effectif global et d'un taux d'usure dans la CEMAC qui s'est tenu à Douala le 22 juillet 2010 ;

Vu l'approbation du Comité de Politique Monétaire lors de ses sessions du 5 novembre 2010 et du 6 juillet 2011, à Douala ;

Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session ordinaire du 29 mars 2012, à Yaoundé ;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;

Après délibération lors de sa réunion ordinaire du 5 avril 2012, à Paris ;

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT ;

TITRE I : DEFINITIONS - OBJET - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er. Aux fins du présent Règlement, les termes et sigles suivants sont définis comme suit :

  • BEAC : Banque des États de l’Afrique Centrale ;
  • CEMAC ou Communauté : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
  • COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
  • Comité Ministériel : Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;
  • CNC : Conseil National du Crédit ;
Texte intégral

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