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Règlement · n° 07/12-UEAC-066-CM-23

REGLEMENT N° 07/12-UEAC-066-CM-23 Portant adoption du Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC

CEMAC · 07/12-UEAC-066-CM-23 · Adoption : 22 juillet 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale adopte, par le Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23, le Code de l'Aviation Civile des États membres de la CEMAC. Le règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté. Il s'applique aux États membres de la CEMAC dans le domaine de l'aviation civile, en lien avec les objectifs de l'OACI.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

CONSEIL DES MINISTRES

Portant adoption du Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC.-

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses additifs en date du 5 juillet 1990 et 25 avril 2007;

VU la Convention régissant l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale;

VU le Règlement N°11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ;

VU la Résolution des Ministres des Transports de la CEMAC réunis en Comité ad hoc à Brazzaville, le 16 février 2012 ;

CONSIDERANT les objectifs visés par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 22 JUIL. 2012

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er: Est adopté le Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC.

Article 2: Le présent Règlement qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

BRAZZAVILLE, le 22 JUIL. 2012

LE PRESIDENT

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