COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONSEIL DES MINISTRES
Portant adoption de l'utilisation d'Unités de quantité normalisées de l'Organisation Mondiale des Douanes.
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
VU l'Acte N° 04/65-UDEAC-1368 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et les délais d'exécution des Actes du Conseil des Ministres et du Comité de Direction, et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 4/87-UDEAC-1368 du 18 Décembre 1987 approuvant le Tarif des Douanes de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
VU l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant adoption du Tarif Extérieur Commun ;
VU le Règlement N° 11/99/UEAC-025-CM-09 du 18 août 1999 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ;
VU le Code des Douanes ;
VU le Compte Rendu de la Réunion du Comité de la Nomenclature et du Tarif, tenue à BRAZZAVILLE, du 28 Mars au 1er Avril 2012 ;
SUR proposition de la Commission ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 22 JUIL. 2012
ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Est adoptée l'utilisation des Unités de Quantité Normalisées, conformément à la Recommandation du 24 Juin 2011 du Conseil de Coopération Douanière (OMD).
Article 2 : La mise à jour des Unités de Quantité Normalisées intervient après chaque nouvelle version du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (SH).
Article 3 : Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
BRAZZAVILLE, le 22 JUIL. 2012
LE PRESIDENT