Base juridique africaine
Règlement · n° 03/12-UEAC-214-CM-23

REGLEMENT N° 03 /12-UEAC-214-CM-23 Portant adoption de l'utilisation d'Unités de quantité normalisées de l'Organisation Mondiale des Douanes

CEMAC · 03 /12-UEAC-214-CM-23 · Adoption : 22 juillet 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'Union Économique de l'Afrique Centrale adopte l'utilisation des Unités de Quantité Normalisées de l'Organisation Mondiale des Douanes, conformément à la Recommandation du 24 juin 2011 du Conseil de Coopération Douanière. La mise à jour de ces unités intervient après chaque nouvelle version du Système Harmonisé. Le règlement entre en vigueur à compter de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté. Il s'inscrit dans le cadre du Tarif Extérieur…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

CONSEIL DES MINISTRES

Portant adoption de l'utilisation d'Unités de quantité normalisées de l'Organisation Mondiale des Douanes.

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte N° 04/65-UDEAC-1368 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et les délais d'exécution des Actes du Conseil des Ministres et du Comité de Direction, et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte N° 4/87-UDEAC-1368 du 18 Décembre 1987 approuvant le Tarif des Douanes de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;

VU l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant adoption du Tarif Extérieur Commun ;

VU le Règlement N° 11/99/UEAC-025-CM-09 du 18 août 1999 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ;

VU le Code des Douanes ;

VU le Compte Rendu de la Réunion du Comité de la Nomenclature et du Tarif, tenue à BRAZZAVILLE, du 28 Mars au 1er Avril 2012 ;

SUR proposition de la Commission ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 22 JUIL. 2012

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Est adoptée l'utilisation des Unités de Quantité Normalisées, conformément à la Recommandation du 24 Juin 2011 du Conseil de Coopération Douanière (OMD).

Article 2 : La mise à jour des Unités de Quantité Normalisées intervient après chaque nouvelle version du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (SH).

Article 3 : Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

BRAZZAVILLE, le 22 JUIL. 2012

LE PRESIDENT

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter