COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONSEIL DES MINISTRES
Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande.
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses additifs en date du 5 juillet 1990 et 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ;
VU la Résolution des Ministres des Transports de la CEMAC réunis en Comité ad hoc à Brazzaville, le 16 février 2012 ;
CONSIDERANT les objectifs visés par l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 22 JUIL. 2012
ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Est adopté le Code Communautaire de la Marine Marchande.
Article 2 : Le présent Règlement qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
BRAZZAVILLE, le 22 JUIL. 2012
LE PRESIDENT
LIVRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er : Les dispositions du présent Code sont applicables :
- à tous les navires immatriculés dans un État membre ;
- aux équipages et passagers qui y sont embarqués, ainsi qu'à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent Code ou de ses textes d'application ;
- aux navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction d'un État membre, lorsque cela est prévu par les accords de réciprocité passés entre un État membre et un État tiers ou en application des conventions internationales en vigueur ;
- aux équipages et passagers de ces navires étrangers, sous les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent ;
- aux gens de mer de nationalité d'un État membre ou résidant dans un État membre, sans considération du lieu d'immatriculation ou d'affrètement du navire à bord duquel ils sont employés,
- aux plateformes flottantes se trouvant dans les eaux sous juridiction nationale d'un État membre ; en outre, lorsque cela est expressément prévu, certaines dispositions des Livres IV, V et VII s'appliquent également aux plateformes fixes se trouvant dans lesdites eaux.
TITRE II
DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : Aux fins du présent Code, on entend par :
- « accord de réciprocité » : l'accord par lequel un État reconnaît des avantages à un autre État, à condition que l'autre État lui accorde les mêmes avantages ;
- « affrètement » : la mise à la disposition, moyennant paiement d'un fret par un armateur (le fréteur) d'un navire à un utilisateur (l'affréteur) qui s'en servira à son profit ;
- L'affrètement au voyage est consenti sur tout ou partie du navire pour un voyage ;